Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats de location de chambres d'hôtel pour l'hébergement ainsi qu'à tous les autres services et prestations de l'hôtel (contrat d'hébergement) fournis dans ce contexte au client. Le terme « contrat d'hébergement en hôtel » comprend et remplace les termes suivants : Contrat de location de logements, contrat d’accueil de clients, contrat de gestion hôtelière, contrat de location de chambres d'hôtel.

1.2  La sous-location des chambres fournies, ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement, nécessitent l'accord préalable et écrit de l'hôtel. L'article 540, paragraphe 1, phrase 2 BGB (code civil allemand) est supprimé, dans la mesure où le client n'est pas un consommateur.

1.3 Les conditions générales du client s'appliquent uniquement si cela a été expressément convenu.

2. Conclusion et parties au contrat, délai de prescription

2.1 Les parties au contrat sont Engel Obertal Wellness & Genuss Resort, KRM Hotelbetriebsgesellschaft Baiersbronn GmbH (Hôtel) et le client. Si un tiers a passé commande pour le client, celui-ci est responsable conjointement avec le client en tant que débiteur commun pour toutes les obligations découlant du contrat d'hébergement, si l'hôtel dispose d'une déclaration correspondante du tiers.

2.2 Le contrat est conclu lors de l'acceptation de la demande du client par l'hôtel. L'hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit.

2.3 Toutes les réclamations contre l'hôtel expirent en principe un an à compter du délai de prescription. Ceci ne s'applique pas aux actions en dommages et intérêts, à condition que celles-ci reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence grave de la part de l'hôtel.

3. Services, tarifs, paiement, compensation

3.1 L'hôtel est tenu de préparer les chambres réservées par le client et de fournir les services convenus.

3.2 Le client est tenu de payer les prix convenus ou applicables dans l'hôtel pour la location de la chambre et les autres services utilisés par lui. Ceci s'applique également aux services commandés par le client directement ou via l'hôtel, qui sont fournis par des tiers et avancés par l'hôtel.

3.3  Les prix convenus comprennent les taxes et les taxes locales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les taxes locales qui sont dues par le client conformément à la législation locale, telles que la taxe de séjour, ne sont pas incluses.
En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée légale, d'introduction, de modification ou de suppression des taxes locales sur la prestation après la conclusion du contrat, les prix seront ajustés en conséquence. Dans le cas de conclusion de contrats avec des consommateurs, cela ne s'applique que si le délai entre la conclusion du contrat et son exécution dépasse quatre mois.

3.4 L’hôtel peut donner son accord à une réduction ultérieure du nombre de chambres réservées, des services de l’hôtel ou de la durée du séjour du client en fonction du prix de la chambre et / ou des autres services de l’hôtel.

3.5  Les factures de l'hôtel sans date d'échéance sont payables dans les dix jours suivant la réception de la facture, sans déduction. L'hôtel peut exiger le paiement immédiat des créances dues par le client à tout moment. En cas de défaut de paiement de la part du client, les dispositions légales s'appliquent. L'hôtel se réserve le droit de prouver des dommages plus importants.

3.6  Lors de la conclusion du contrat, l’hôtel est en droit de demander au client un acompte raisonnable ou un dépôt de garantie, par exemple sous la forme d’une garantie de carte de crédit. Le montant du paiement anticipé et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit. Pour les paiements anticipés ou dépôts de garantie pour les voyages à forfait, les dispositions légales restent inchangées. En cas de défaut de paiement de la part du client, les dispositions légales s'appliquent.

3.7 Dans des cas justifiés, tels que les arriérés de paiement du client ou l'extension du contrat, l'hôtel a droit, même après la conclusion du contrat jusqu'au début du séjour, à un acompte ou à une garantie au sens du paragraphe 3.6 ci-dessus, ou à une augmentation de l’acompte ou du dépôt de garantie convenu selon contrat allant jusqu’à la totalité du paiement convenu.

3.8  Par ailleurs, l'hôtel aura également le droit, au début et pendant le séjour, d'exiger de la part du client, un acompte raisonnable ou un dépôt de garantie conformément au paragraphe 3.6 ci-dessus pour les créances existantes et futures au titre du contrat, si celles-ci n'ont pas déjà été fournies conformément au paragraphe 3.6 et / ou au paragraphe 3.7 ci-dessus.

3.9  Une compensation ou un règlement du client à l'encontre de l’hôtel est uniquement possible pour les créances incontestées et ayant force de chose.

4. Rétractation du client (annulation) / non-utilisation des services de l'hôtel (Non présentation du client)

4.1 Une rétractation du client du contrat conclu avec l'hôtel n'est possible que si un droit de rétractation a été expressément convenu dans le contrat, s'il existe un autre droit de rétractation prévu par la loi ou si l'hôtel accepte expressément l'annulation du contrat. L'accord d'un droit de rétractation ainsi que l'accord éventuel à une annulation de contrat doivent être effectués par écrit.

4.2 Si une date limite pour une rétractation gratuite du contrat a été convenue entre l'hôtel et le client, le client peut résilier le contrat jusque-là, sans déclencher de paiement ou de droits à des dommages et intérêts en faveur de l'hôtel. Le droit de rétractation du client expire s'il n'exerce pas son droit d'annuler l'hôtel à la date convenue.

4.3 Si aucun droit de rétractation n'a été convenu ou si celui-ci a déjà expiré, il n'existe pas par ailleurs de droit de rétractation ou de résiliation prévu par la loi. Si l'hôtel n'accepte pas l'annulation du contrat, l'hôtel conserve le droit à la rémunération convenue bien que le service n'ait pas été utilisé. L’hôtel doit tenir compte des revenus provenant de la location des chambres initialement réservées par le client à d’autres clients ainsi que des frais économisés. Si les chambres ne sont pas louées par ailleurs, l'hôtel peut facturer la déduction pour les dépenses économisées de manière forfaitaire. Dans ce cas, le client est tenu de payer au moins 80% du prix convenu contractuellement pour les nuitées avec ou sans petit-déjeuner ainsi que les offres incluant des services tiers, 70% pour les prestations en demi-pension et 60% pour les prestations en pension complète. Le client est libre de prouver que la réclamation susmentionnée n’est pas engagée ou n’atteint pas le montant requis.

5. Rétractation de l’hôtel

5.1 S'il a été convenu que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai déterminé, l'hôtel est en droit, pendant ce même délai, de le résilier, si d'autres clients ont effectué des demandes de réservation pour les chambres réservées par contrat et si le client, sur consultation de l'hôtel et dans un délai raisonnable, ne renonce pas à son droit de rétractation.

5.2 Si un acompte ou un dépôt de garantie convenu ou exigé conformément aux clauses 3.6 et / ou 3.7 n'est pas effectué même après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable fixé par l'hôtel, celui-ci est également en droit de résilier le contrat.

5.3  En outre, l'hôtel est en droit de résilier le contrat pour un motif dûment justifié, notamment si la force majeure ou d'autres circonstances non imputables à l'hôtel rendent l'exécution du contrat impossible;

  • les chambres sont réservées sur la base d'informations erronées ou trompeuses ou en taisant des éléments essentiels tels que l'identité du client, la solvabilité ou le but du séjour ;
  • l'hôtel a des motifs raisonnables de croire que l'utilisation du service peut compromettre le bon fonctionnement de l'entreprise, la sécurité ou la réputation de l'hôtel en public, sans que cela soit imputable au domaine ou à l'organisation de l'hôtel;
  • le but ou l'occasion du séjour est illégal;
  • il y a violation du point 1.2 ci-dessus.

5.4 La rétractation justifiée de l'hôtel ne constitue pas un droit à réclamation pour dommages et intérêts de la part du client.

6. Mise à disposition, transfert et retour des chambres

6.1 Le client n’a aucun droit à la mise à disposition de certaines chambres, pour autant que cela n’ait pas été expressément convenu.

6.2 Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h00 le jour d'arrivée convenu. Le client n'a pas droit à la mise à disposition plus tôt.

6.3 Le jour du départ convenu, les chambres doivent être libérées à 11h00 au plus tard. Par la suite, l'hôtel peut facturer 50% du prix total de l'hébergement (prix catalogue) jusqu'à 18h00 en raison de la libération tardive de la chambre, et 100% à partir de 18h00. Ceci ne donne pas droit à des réclamations contractuelles de la part du client. Il est libre de prouver que l’hôtel n’a aucun droit ou des droits beaucoup moins élevés en matière de rémunération.

7. Responsabilité de l’hôtel

7.1 L'hôtel est responsable des dommages pouvant être imputé à lui en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En outre, il est responsable des autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de l’hôtel ou d’une violation intentionnelle ou négligente des obligations contractuelles de l’hôtel. Un manquement à l'obligation de l'hôtel équivaut à celui d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution. Les autres demandes de dommages-intérêts sont exclues, sauf indication contraire dans la présente clause 7. En cas de perturbation ou de défaillance des services de l’hôtel, celui-ci mettra tout en œuvre pour y remédier à partir du moment qu’il en aura pris connaissance ou été averti par le client. Le client est obligé de contribuer dans la mesure ce qui est raisonnable pour lui afin de remédier au dérangement et de minimiser les dommages éventuels.

7.2  Pour les choses apportées par le client, l'hôtel est responsable envers le client conformément aux dispositions légales. L'hôtel recommande l'utilisation du coffre-fort de la chambre ou de l'hôtel. Si le client souhaite apporter de l'argent, des valeurs mobilières et des objets de valeur d'une valeur supérieure à 800 € ou d'autres éléments d'une valeur supérieure à 3 500 €, cela nécessite un accord de conservation séparé avec l'hôtel.

7.3 Si le client dispose d'une place de stationnement dans le garage de l'hôtel ou sur le parking de l'hôtel, aucun contrat de garde n'est conclu, même moyennant un supplément. En cas de perte ou d'endommagement des véhicules et du contenu des véhicules en stationnement sur la propriété de l'hôtel , la responsabilité de l'hôtel ne sera engagée que conformément à la section 7.1, phrases 1 à 4 ci-dessus.

7.4 Les demandes de réveil sont effectués par l’hôtel avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les marchandises destinés aux invités sont traités avec soin. L'hôtel en accepte la livraison, le stockage et, sur demande, la réexpédition contre défraiement. L’hôtel n’est responsable que conformément à la section 7.1 précédente, phrases 1 à 4

8. Dispositions finales

8.1  Les modifications et les ajouts au contrat, l'acceptation de l'application ou des présentes conditions générales de vente doivent être effectuées par écrit. Les modifications ou les ajouts unilatéraux effectués par le client sont nulles.

8.2 Le lieu d'exécution et le lieu de paiement, ainsi que le lieu de juridiction exclusif - également pour les litiges relatifs aux chèques et aux taux de change - pour les échanges commerciaux est le siège de l'hôtel. Si une partie contractante remplit les conditions énoncées à l'article 38, paragraphe 2, du ZPO (code de procédure civile allemand) et n'a pas de tribunal compétent en Allemagne, le lieu de juridiction est le siège social de l'hôtel.

8.3  Le droit allemand est applicable. L'application du droit des ventes de l'ONU et les conflits de lois sont exclus.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales étaient ou devenaient invalides ou nulles, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. Par ailleurs, les dispositions légales s'appliquent.

Plate-forme pour le règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

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